L’injonction de paiement fait partie de la procédure légale de recouvrement des créances. Cela suffit pour dire qu’on connait tout sur l’injonction de paiement ? Loin de là. C’est ainsi que cet article vous donnera quelques notions dessus.
Procédure d’émission d’un ordre de paiement : Pour qui ? Pour quoi ?
En substance, on peut dire que la demande d’injonction de payer est une procédure qui permet au créancier de recouvrer les factures impayées si le débiteur refuse de payer. Des gens gens se demandent quand et comment recourir à une injonction de paiement ?. En d’autres termes, son objectif est d’offrir une opportunité aux professionnels qui souhaitent être payés rapidement et facilement, quelle que soit leur structure ou le montant des factures impayées. Le premier problème, cependant, est que l’injonction de payer doit nécessairement être délivrée après une phase de recouvrement amiable au cours de laquelle le créancier a envoyé des demandes restées sans réponse et non payées.
Informations requises dans le formulaire de demande
D’un point de vue pratique, la demande d’émission d’un ordre de paiement doit être rédigée et accompagnée des informations et des pièces justificatives nécessaires. En pratique, la demande d’injonction de payer du créancier est soumise au secrétariat de la juridiction compétente (voir point précédent) au moyen d’une demande d’injonction de payer. Pour être prise en considération, la demande doit contenir certaines informations obligatoires :
- Nom et coordonnées du créancier (personne physique ou morale) ;
- Nom et coordonnées du défendeur (personne physique ou morale)
- L’objet de la revendication ;
- Le montant exact réclamé, une ventilation de ses composantes et le fondement de la demande ;
- Date et signature du créancier.
Combien coûte une procédure d’injonction de paiement ?
Étant donné que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, l’avantage de demander une assignation est qu’elle est gratuite lorsqu’il n’y a pas de frais de justice dans une procédure civile. Dans le cas d’une injonction de payer au tribunal de commerce, seuls les frais de justice de 35,21 euros doivent être payés dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
Il est donc important pour le créancier de tenir compte des coûts potentiels dans le cas où le débiteur intente une action qui débouche sur une procédure contradictoire dans laquelle il préfère utiliser les services d’un avocat si le créancier veut maximiser ses chances de recouvrer la créance.
Sur le même sujet

Exploration des défis de recyclage dans les centres de traitement des déchets

Utilisation et avantages des crochets de levage pour plaques dans les travaux télécoms

Exploration des bénéfices économiques de l'autoconsommation solaire

Comment la photographie influence-t-elle les développements récents en réalité augmentée ?

Les jeux vidéo à la pointe de la technologie : immersion et réalisme

Les avantages de la maintenance régulière de votre PC pour sa longévité

Impact de la nouvelle direction sur la stratégie d'Orange Cameroun

Comment Frédéric Debord a révolutionné le paysage numérique en Afrique

À quoi peut servir une borne anti-bélier ?

Comment la technologie du réseau a amélioré l'expérience du jeu vidéo

Les meilleurs jeux de stratégie sur PC

L'impact des Carrés magiques dans le développement de la stratégie et la réflexion

Comment la loi de Pareto peut améliorer votre stratégie de jeu

Les meilleurs jeux de stratégie de l'année

Pourquoi suivre une formation en habilitation électrique ?

Quels sont les meilleurs Smartphones pour les photos en 2023 ?

Les meilleurs ordinateurs portables disponibles sur le marché

Dépannage informatique à Arras : La solution professionnelle à vos besoins

Quels sont les avantages de la gamification ?

Comment choisir un PC gamer ?

Confectionnez vos textiles Made in France : un guide pour les amateurs de DIY

Pourquoi installer un VPN sur votre iPhone ?

Pourquoi utiliser un intégrateur Odoo ?

Quelle importance de protéger son Samsung Galaxy par une coque Samsung ?

Quelques astuces pour réussir la transformation digitale d’une entreprise

Conseils pour réussir votre référencement Google

Développer une application web : les différentes étapes

Vous désirez acheter un PC gamer et vous voulez en savoir davantage sur le sujet. Lisez donc cet article

Les meilleurs écrans de la Playstation 5 : zoom sur les meilleurs moniteurs disponibles

Marketing digital : nos conseils pour mettre en place de meilleures stratégies pour une entreprise ?

Miroir de maquillage connecté HiMirror Slide

Tout savoir sur l’opérateur Orange

Importance de home assistant : en savoir plus

3D : Ce qu'il vous faut savoir avant d'acheter votre imprimante 3D

L’essentiel sur l’ingénierie industrielle

Comment choisir un traceur GPS voiture ?

Peut-on désactiver le traceur GPS de sa voiture ?

Trois techniques pour pirater rapidement un compte Snapchat

Les meilleures marques de smartphones de l'année

Trouvez de bonnes face plates de qualité superbe

Quelles sont les pannes classiques que l'on rencontre sur un smartphone ?

Quelle est l’utilité de la technologie dans la vie de l’homme ?

Conseils pour choisir son climatiseur mural

Pourquoi optimiser son site WordPress ?

Astuces pour localiser un téléphone iPhone

Quelles sont les applications qu’il faut avoir dans son smartphone ?

3 étapes indispensables pour la mise en place d’un logiciel de GMAO

Utilisation de drone : quelques avantages sur les chantiers

Quels astuces pour être bien référencé sur Google ?

Quelles sont les meilleures applications de paris sportifs sur téléphone ?

L'essentiel à savoir sur le métavers

Pourquoi opter pour un affichage publicitaire en hologramme ?

Astuces pour débuter avec les cryptomonnaies

Comment recharger votre téléphone en utilisant uniquement l'énergie solaire?

L'essentiel à savoir sur le fonctionnement des plateformes de streaming

Le moteur électrique pour voiture

Comment développer son entreprise immobilière pour accroître son chiffre d'affaires ?

Meilleurs jeux de PS4 de tous les temps

Les meilleurs jeux en ligne gratuits

Meilleurs jeux pour la Xbox 360 de tous les temps

Jeux qui pourraient vous rendre plus intelligent
