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Published 21 mai 2022

L’injonction de paiement fait partie de la procédure légale de recouvrement des créances. Cela suffit pour dire qu’on connait tout sur l’injonction de paiement ? Loin de là. C’est ainsi que cet article vous donnera quelques notions dessus.

Procédure d'émission d'un ordre de paiement : Pour qui ? Pour quoi ?

En substance, on peut dire que la demande d'injonction de payer est une procédure qui permet au créancier de recouvrer les factures impayées si le débiteur refuse de payer. Des gens gens se demandent quand et comment recourir à une injonction de paiement ?. En d'autres termes, son objectif est d'offrir une opportunité aux professionnels qui souhaitent être payés rapidement et facilement, quelle que soit leur structure ou le montant des factures impayées. Le premier problème, cependant, est que l'injonction de payer doit nécessairement être délivrée après une phase de recouvrement amiable au cours de laquelle le créancier a envoyé des demandes restées sans réponse et non payées.

 

Informations requises dans le formulaire de demande

D'un point de vue pratique, la demande d'émission d'un ordre de paiement doit être rédigée et accompagnée des informations et des pièces justificatives nécessaires. En pratique, la demande d'injonction de payer du créancier est soumise au secrétariat de la juridiction compétente (voir point précédent) au moyen d'une demande d'injonction de payer. Pour être prise en considération, la demande doit contenir certaines informations obligatoires :

  • Nom et coordonnées du créancier (personne physique ou morale) ;
  • Nom et coordonnées du défendeur (personne physique ou morale)
  • L'objet de la revendication ;
  • Le montant exact réclamé, une ventilation de ses composantes et le fondement de la demande ;
  • Date et signature du créancier.

 

Combien coûte une procédure d’injonction de paiement ?

Étant donné que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, l’avantage de demander une assignation est qu’elle est gratuite lorsqu’il n’y a pas de frais de justice dans une procédure civile. Dans le cas d’une injonction de payer au tribunal de commerce, seuls les frais de justice de 35,21 euros doivent être payés dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande. 

Il est donc important pour le créancier de tenir compte des coûts potentiels dans le cas où le débiteur intente une action qui débouche sur une procédure contradictoire dans laquelle il préfère utiliser les services d’un avocat si le créancier veut maximiser ses chances de recouvrer la créance.